Assurance-crédit à la consommation – Assurance-crédit en 12 questions – Pochette de presse

I. Les caractéristiques de l'assurance de l'emprunteur

1) Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur?

L'assurance de l'emprunteur est l'assurance qu'une personne a contractée sous forme de prêt immobilier ou de crédit à la consommation (prêt cédé, prêt personnel, crédit renouvelable). Il est limité au délai de remboursement et garantit le paiement du prêt en cas de décès, d'invalidité générale et d'invalidité. Si la conclusion de cette assurance ne constitue pas une obligation légale, c'est en pratique une condition nécessaire pour obtenir une hypothèque et, éventuellement, pour un crédit à la consommation.

2) Qui protège?

Ce système d'assurance-crédit offre aux consommateurs la possibilité de se couvrir contre divers risques physiques (décès, invalidité et invalidité) qui pourraient compromettre le paiement de paiements mensuels au prêteur. Plus précisément, cette assurance empêche l’emprunteur de perdre les actifs immobilisés et de transférer la dette aux héritiers en cas de perte soudaine de revenus résultant d’une invalidité ou d’une invalidité en contrepartie du paiement de primes.

Cependant, si elle offre une sécurité réelle à l'emprunteur et à sa famille, l'assurance de l'emprunteur protège également, et en particulier, le prêteur qui en est le bénéficiaire. Il se superpose à d'autres types de garanties (hypothèques ou obligations) exigées des banques. Les banques transfèrent le risque à d'autres acteurs, assureurs et consommateurs

3) comment c'est

Dans la grande majorité des cas, l’assurance liée au crédit est un contrat de groupe, c’est-à-dire une assurance de groupe que la banque a contractée avec une compagnie d’assurances du même pays. Profit de ses emprunteurs. Ces derniers sont membres contractuels.

Toutefois, le consommateur est en principe libre de choisir l’assurance de son choix pour la conclusion d’un contrat individuel. Toutefois, cette délégation d’assurance est très sous-développée, les établissements de crédit préférant placer leur contrat d’assurance qui les intéresse financièrement. Si l'emprunteur envisage de conclure un contrat autre que celui proposé par la banque, il retirera son offre de prêt ou facturera une commission pour la "délégation d'assurance". Exemple: Pour l’étude de la délégation d’assurance peut être facturée 100 € (Société Générale, sentence du 1er janvier 2007).

4) Que représente le marché de l'assurance-crédit? Qui sont les acteurs principaux?

Le marché de l'assurance-crédit est lié logiquement au marché du crédit immobilier et à la consommation et à ses caractéristiques (production, montant, durée du prêt). Le marché de l’assurance emprunteur présente donc un fort potentiel de croissance. En 2005, les primes de l'assurance emprunteur pour les prêts au logement s'élevaient à près de 4 milliards d'euros. Les primes de crédit à la consommation s’élèvent à plus de 800 millions d’euros.

Sur le plan professionnel, ce marché est concentré: deux sociétés d’assurance, CNP et Axa, dominent le marché de l’assurance-crédit et représentent 62% de la production d’ADE.

5) Combien de personnes sont impliquées?

L’Enquête Insee sur le patrimoine de mai 2005 estime que 30,8% des ménages ont une police d’assurance vie liée à un contrat de prêt, ce qui correspond à 8 millions de ménages affectés par le problème de l’assurance emprunteur. Comme l'INSEE le dit dans son enquête, alors que près de 31% des ménages déclarent être couverts par un crédit, mais que 48% ont un prêt, il est donc probable que l'assurance-crédit couvrira plus de 31% des ménages.

II. Les résultats techniques de l'assurance de l'emprunteur

6) Quel est le ratio sinistres / primes des contrats d'assurance prêt?

Le modèle économique présenté par UFC Que Choisir stipule que le surplus dégagé (perte de prime) est très important. En assurance-crédit à la consommation, l’excédent après le paiement des sinistres représente en moyenne près de 84% de la prime au cours de la période de référence. Dans le cas des contrats d'assurance prêt hypothécaire, le surplus après le paiement des sinistres est égal à 60% de la prime.

7) Comment ce surplus est-il distribué?

Le surplus dégagé après l’incident doit couvrir les coûts liés aux contrats (coûts d’acquisition, frais administratifs). Il est donc divisé entre la rémunération commerciale et technique du cotisant, estimée à 8% de la prime, et la rémunération technique de l'assureur pour 10% de la prime (frais administratifs et de gestion du contrat).

Le solde après règlement de tous les coûts correspond aux avantages des contrats ADE. À partir de ce solde, la participation aux bénéfices de la personne assurée est calculée.

8) Les avantages sont-ils importants?

Pour l'assurance-crédit à la consommation: le solde des contrats ADE reste largement positif une fois que les différents sinistres, commissions et frais de gestion technique ont été réglés. Ce surplus représente 70% de la prime. Au total, les bénéfices de ces contrats se sont élevés à 5 milliards d’euros au cours des 10 dernières années.

Pour les contrats d'assurance prêt immobilier, le bénéfice net est égal à 46% de la prime, soit 12,5 milliards d'euros du bénéfice cumulé pour la période 1996-2005.

9) À qui ces bénéfices des contrats d'assurance de l'emprunteur devraient-ils être reversés?

Selon l'article L 331-3 du code des assurances, les assureurs sur la vie doivent inclure les personnes assurées dans les avantages techniques et financiers réalisés, qui correspondent à la différence entre la couverture offerte et les risques réellement couverts.

Ce versement de 90% des indemnités de souscription et de 85% des avantages financiers de l'année aux assurés est en réalité la contrepartie des règles prudentielles, qui augmentent la prime afin d'éviter une sous-estimation du risque. Selon les calculs de UFC Que Choisir, la participation au bénéfice qui aurait profité à l'assuré pour obtenir un crédit à la consommation s'élevait à 4,5 milliards d'euros pour la période 1997-2006.

Pour les prêts immobiliers, ce sont 11 milliards d’euros en 1996-2005.

10) Qui profite réellement de ces avantages et comment?

L’analyse des rapports annuels de la principale compagnie d’assurance confirme l’existence de ce partage des bénéfices pour l’inclusion des contrats de groupe et indique que celui-ci sera versé aux partenaires bancaires. Ces derniers ne le transmettent pas à leur clientèle assurée.

En outre, l'UFC Que Choisir a fourni des preuves que certaines banques réalisent la grande majorité des bénéfices, généralement grâce à un système de commissions très élevées, pouvant atteindre 68% de la prime, qui sont complétés par le paiement de suppléments ou l'absence d'une participation. sur les bénéfices restants.

11) Ce système de commission (plus de la moitié de la prime versée à l'établissement de crédit) est-il justifié?

Si l'établissement de crédit participe à la conclusion du contrat d'assurance prêt, son activité est en effet relativement limitée. D'une part, la souscription du contrat par le client n'exige pas que l'établissement développe un argumentaire de vente très fort, le client est déjà "sur site" pour prêter un prêt et n'a pas nécessairement la liberté de contracter une ou plusieurs offres d'assurance. Par ailleurs, la partie administrative de la réclamation est dans la plupart des cas déléguée à l’assureur.

Dans ce contexte, il n'y a aucune raison pour que le niveau des commissions versées à l'institution financière pour son rôle de prestataire commercial et d'administration soit différent de celui normalement utilisé pour les autres partenaires commerciaux.

12) La participation aux bénéfices des banques est-elle légalement justifiée?

Non, la participation aux bénéfices doit aller aux assurés. L'assuré étant la personne responsable du risque, la participation aux bénéfices doit être remboursée à l'emprunteur et non à la banque, qui est le preneur d'assurance et le bénéficiaire de l'assurance.