Développement du microcrédit personnel pour les jeunes en voie d'intégration

Demande écrite
Non.
10762
de

femme
Samia Ghali

(Bouches-du-Rhne – SOC)

publié au JO Sénat de
05/11/2009
– page
2562

Mme Samia Ghali a attiré l'attention du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi sur le développement du microcrédit personnel pour les jeunes en voie d'intégration. De nombreux acteurs du monde de l'intégration s'inquiètent de certaines dispositions du projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, notamment dans le domaine du microcrédit personnel, car elles semblent incomplètes et que certaines des aspirations en question sont en place depuis plusieurs mois. En effet, certaines organisations récemment autorisées par la Caisse des Dépôts paient des taux d’intérêt toujours plus élevés, dépassant même les taux d’intérêt appliqués aux emprunts traditionnels. De plus, l'accès au microcrédit dans certaines zones et à certains prêteurs entraîne des coûts supplémentaires, tels que: Frais d'inscription, assurance obligatoire, frais d'adhésion ou contributions. Enfin, le recours permanent à la garantie d'une tierce partie pour l'accès au microcrédit exclut de nombreuses personnes de l'appareil. Pour éviter les pannes contraires à l'esprit et aux principes du microcrédit personnel, les conditions de leur mise en œuvre doivent être clairement définies dans le projet de loi. Il souhaite donc savoir si, d'une part, il entend inclure dans la partie relative au microcrédit personnel du projet de législation limitant le taux d'intérêt effectif total et les tranches de crédit à la consommation moyennes, de manière à ne pas exclure d'autres bénéficiaires potentiels et, d'autre part, tous les coûts accessoires liés à l'accès au microcrédit personnel. ainsi que l'obligation de garantie de tiers élimine.

Réponse du ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

publié au JO Sénat de
24.12.2009
– page
3017

Le projet de loi sur la réforme de la consommation de crédit a été modifié en première lecture à Snat. Les sénateurs ont modifié ce projet en ajoutant une disposition visant à consolider le Fonds de cohésion sociale créé en 2005. Ce mécanisme garantit des prêts à la consommation sociale dont l’objectif principal est l’insertion professionnelle des emprunteurs. Le Fonds de cohésion sociale est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations pour le compte de l'État, qui fournit l'essentiel du financement. Les dispositions du projet doivent être complétées par un examen du texte de l'Assemblée nationale, notamment pour tenir compte de la diversité des interventions du Fonds. Le gouvernement partage le souci de faciliter l'accès au crédit sur un lit. Le microcrédit joue un rôle dans ce domaine. Toutefois, afin d’améliorer l’accès au crédit pour la plupart des citoyens, il convient de mettre en place les conditions nécessaires au partage des coûts économiques et administratifs entre les opérateurs et l’emprunteur. Dans le cas du microcrédit, ces coûts incluent le coût de l'assistance. Il existe aujourd'hui divers moyens de partager ces coûts. Ils associent Präter, mais aussi des acteurs tels que les autorités locales et les associations selon des schémas différents et innovants. Dans ce contexte, limiter les taux d'intérêt à un niveau inapproprié peut conduire à une exclusion des prêts, ce qui limite la possibilité d'un partage des coûts. Cependant, les taux d'érosion – qui visent à interdire les taux d'érosion abusifs – s'appliquent aux microcrédits comme à tous les types de prêts.